Les trois phases de la Loi 25 sont en vigueur depuis septembre 2024. Les sanctions peuvent atteindre 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. Entrez l'adresse de votre site — notre scanner vérifie votre conformité en 30 secondes, gratuitement.
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La Loi 25 est entrée en vigueur en trois phases. Depuis septembre 2024, toutes les obligations s'appliquent — à toutes les entreprises qui recueillent des renseignements personnels au Québec, peu importe leur taille.
Obligation de nommer un responsable de la protection des renseignements personnels et de déclarer les incidents.
Politiques de confidentialité, consentement, EFVP, encadrement des communications hors Québec.
Droit à la portabilité des renseignements personnels informatisés.
La CAI peut imposer des sanctions administratives et pénales. La question n'est plus « quand », mais « êtes-vous prêt si on vous le demande ».
Pas besoin d'un avocat à 400 $/heure pour chaque document. Loi 25 Facile vous guide, génère et tient à jour ce que la loi exige.
Un questionnaire intelligent qui évalue votre situation réelle et produit votre plan d'action priorisé.
Registre des incidents, des communications hors Québec, des demandes d'accès — générés et maintenus à jour.
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, démystifiée. Répondez aux questions, obtenez le document.
Confieriez-vous vos documents de conformité à un serveur américain? Nous non plus. Loi 25 Facile est bâti selon le principe que vos données vous appartiennent — techniquement, pas juste contractuellement.
« J'ai passé 40 ans à concevoir des systèmes et 22 ans à enseigner. J'ai construit Loi 25 Facile parce qu'aucun outil abordable n'existait pour les PME québécoises que la loi vise. »Nourreddine Boukhalfa — Fondateur et développeur, Loi 25 Facile · Montréal
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