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La Loi 25 est pleinement en vigueur

Loi 25 : votre PME est-elle déjà en défaut sans le savoir?

Les trois phases de la Loi 25 sont en vigueur depuis septembre 2024. Les amendes pénales peuvent atteindre 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. Entrez l'adresse de votre site — notre scanner repère en 30 secondes les points visibles depuis l'extérieur, gratuitement.

Sans inscription. Rapport sommaire instantané, rapport complet par courriel. Comment ça fonctionne →

Exemple
Rapport de conformité
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  • ✓Certificat SSL valide
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  • ✗Aucune bannière de consentement détectée
  • ✗Responsable de la protection des RP non mentionné
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  • ✗Témoins tiers détectés, sans bannière
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Pourquoi maintenant

Il n'y a plus d'échéance à venir. Elles sont toutes passées.

La Loi 25 est entrée en vigueur en trois phases. Depuis septembre 2024, toutes les obligations s'appliquent — à toutes les entreprises qui recueillent des renseignements personnels au Québec, peu importe leur taille.

Sept. 2022

Responsable désigné

Obligation de nommer un responsable de la protection des renseignements personnels et de déclarer les incidents.

Sept. 2023

Le gros morceau

Politiques de confidentialité, consentement, EFVP, encadrement des communications hors Québec.

Sept. 2024

Portabilité des données

Droit à la portabilité des renseignements personnels informatisés.

Aujourd'hui

Application active

La CAI peut imposer des sanctions administratives et pénales. La question n'est plus « quand », mais « êtes-vous prêt si on vous le demande ».

La plateforme

Trois modules. Toute votre conformité.

Pas besoin d'un avocat à 400 $/heure pour chaque document. Loi 25 Facile vous guide, génère et tient à jour ce que la loi exige.

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Un questionnaire intelligent qui évalue votre situation réelle et produit votre plan d'action priorisé.

  • Score de conformité détaillé
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Registres obligatoires

Registre des incidents, des communications hors Québec, des demandes d'accès — tenus au même endroit, prêts à présenter.

  • Échéance de 30 jours calculée pour chaque demande d'accès
  • Alertes : demande en retard, EFVP ou entente manquante
  • Export CSV des communications et des demandes
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EFVP assistée

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, démystifiée. Répondez aux questions en six étapes, obtenez le document.

  • Niveau de risque estimé et mesures suggérées
  • Section hors Québec (art. 17) quand elle s'applique
  • Document PDF daté pour vos dossiers
Souveraineté radicale

Un outil de confidentialité qui pratique ce qu'il prêche.

Confieriez-vous vos documents de conformité à un serveur américain? Nous non plus. Loi 25 Facile est bâti selon le principe que vos données vous appartiennent — techniquement, pas juste contractuellement.

  • §
    Chiffrement GPG côté clientVos documents sont chiffrés dans votre navigateur avant de nous atteindre. Même nous, on ne peut pas les lire.
  • §
    Hébergement 100 % canadienAucune donnée ne transite ni ne repose aux États-Unis. Pas de Cloud Act, pas d'ambiguïté.
  • §
    Exportation libre en tout tempsVos registres et documents vous suivent. Aucune prise d'otage de vos données.
« J'ai passé 40 ans à concevoir des systèmes et 22 ans à enseigner. J'ai construit Loi 25 Facile parce qu'aucun outil abordable n'existait pour les PME québécoises que la loi vise. »
Nourreddine Boukhalfa — Fondateur et développeur, Loi 25 Facile · Montréal
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Pas de carte de crédit, pas de démo obligatoire, pas d'appel de vente. Vous êtes une PME, votre temps compte.

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