Conditions d'utilisation

1. Acceptation

En créant un compte sur Loi 25 Facile, vous acceptez les présentes conditions. Si vous représentez une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

2. Description du service

Loi 25 Facile est un outil d'assistance à la conformité à la Loi 25 (P-39.1). Il vous aide à structurer votre démarche : audit interactif, registre d'incidents, gestion d'actifs et rapport. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un conseiller qualifié pour les situations sensibles.

3. Compte et sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez nous notifier sans délai toute utilisation non autorisée.

4. Données du client

Vous demeurez seul propriétaire des renseignements que vous saisissez. Nous nous engageons à les traiter conformément à notre politique de confidentialité et à les supprimer à votre demande dans les délais légaux.

5. Usage acceptable

• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres organisations.
• Ne pas téléverser de contenu illégal ou portant atteinte aux droits d'autrui.
• Ne pas chercher à compromettre la sécurité du service.
• Ne pas revendre l'accès au service sans autorisation écrite.

6. Disponibilité

Nous visons un taux de disponibilité élevé sans pour autant garantir une absence totale d'interruption. Des fenêtres de maintenance peuvent occasionnellement entraîner une indisponibilité temporaire.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le droit applicable, notre responsabilité totale envers vous se limite aux sommes versées au cours des douze (12) derniers mois pour le service concerné. Nous ne sommes pas responsables des décisions de conformité prises sur la seule base de l'outil.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Nous pouvons suspendre un compte en cas de violation manifeste des présentes conditions, après préavis raisonnable lorsque la situation le permet.

9. Modifications

Les présentes conditions peuvent être mises à jour. Toute modification substantielle vous sera notifiée par courriel et prendra effet à la date indiquée.